Amendement n° 51 de M. Philippe Vigier à l'article 2
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
A l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 2 du projet de loi organique avec l’amendement précédent prévoyant un objectif d’équilibre à 10 ans.