Amendement n° 66 de M. Dino Cinieri à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. -Le présent article ne s’applique pas aux avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à permettre aux avocats de maintenir l'autonomie de gestion de leur régime complémentaire obligatoire.