Amendement n° 69 de M. Charles de Courson à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « magistrats nés à compter du 1er janvier 1975 » les mots : « autres magistrats ». II. - En conséquence, à l’alinéa 22, supprimer les mots : « nés avant le 1er janvier 1975 ».

L'exposé des motifs

Distinguer les magistrats nés avant le 1er janvier 1975 de ceux nés à compter du 1er janvier 1975 constitue une rupture d’égalité flagrante.