Non soutenu.
Supprimer cet article.
Dans la suite logique de l’article premier, cet article vise à créer des mécanismes de suivi des dépenses de la sécurité sociale en matière de retraites soumises, chaque année, au vote du PLFSS. Ce principe vise donc à encadrer les dépenses en matière de retraite pour les faire entrer dans le respect du seuil fixé à 3% rendant tributaires des millions de nos concitoyens d’une gestion comptable et … (extrait)