Amendement n° 229 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 5.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Par cet amendement, nous proposons la suppression de cet alinéa mettant en œuvre le nouvel article L0. 19-11-15 en 2025. Cet article détermine la philosophie … (extrait)