Amendement n° 263 de Mme Caroline Fiat à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « garanties » insérer le mot : « fausses »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons mettre en lumière le fait que les "garanties" proposées par le rapporteur M. Véran avec cet amendement en commission ne sont qu'un effet d'annonce et qu'elles n'apportent en réalité aucune garantie. Dans cet article 1, le Gouvernement proposait une règle d'or concernant le déficit du système de retraite, mais évidemment aucune règle d'or concernant le maintien d… (extrait)