Amendement n° 549 de Mme Clémentine Autain à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 16.

L'exposé des motifs

"Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 16 de cet article 2. Cet alinéa indique que la loi de financement de la sécurité sociale devra maintenant fixer, par… (extrait)