Amendement n° 613 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 30

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 30 de cet article 2. Cet alinéa indique en effet que c'est l'article LO 111-4 qui va être modifié. Or nous sommes opp… (extrait)