Non soutenu.
A l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « dix ».
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Cet amendement vise à mettre en cohérence l’article 2 du projet de loi organique avec l’amendement précédent prévoyant un objectif d’équilibre à 10 ans.