Amendement n° 699 de M. Hervé Saulignac à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 33, substituer au mot : « cinq » le mot : « neuf ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à doubler la durée de la période pendant laquelle le respect de la « règle d’or » est vérifié, en la faisant passer de 5 ans à 10 ans. Cet amendement vient en cohérence avec les amendements des députés Socialistes et apparentés déposés à l’article 55 du projet de loi ordinaire et à l’article 1er du projet de loi organique. Le Gouvernement sou… (extrait)