Amendement n° 763 de M. Bastien Lachaud à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Du fait de l’instauration des lois de financement de la sécurité sociale en 1996, la loi de financement de la sécurité sociale devait approuver les tableaux d… (extrait)