Amendement n° 853 de M. Loïc Prud'homme à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « échelle », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots : « l’indemnité de fonction » les mots : « la rémunération ».

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous nous opposons au fait que la rémunération des membres du Conseil constitutionnel puisse être complétée par une indemnité de fonction dont le montant est fixé par arrêté du Premier ministre et du ministre chargé du budget. En effet, il est hypocrite de prévoir l'encadrement de la rémunération des membres de ce Conseil, tout en prévoyant dans le même article qu'une indemnité… (extrait)