Amendement n° 875 de M. François Ruffin à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 10

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 10 de cet article 2. Cet alinéa indique que le 2° du C du I de l’article LO 111-3 du code de la sécurité sociale va ê… (extrait)