Amendement n° 894 de Mme Bénédicte Taurine à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Cet amendement vise à supprimer l'application de ce projet de loi aux magistrat·es parce que nous nous opposons à ce système pour l'ensemble des assuré·es. En… (extrait)