Amendement n° 895 de M. Boris Vallaud à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 6 à 9

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer les alinéas qui disposent que la loi de financement de la sécurité sociale doit tenir compte dans les prévisions de recettes ainsi que dans les objectifs de dépenses et de solde qu’elle détermine des délibérations du conseil d'administration de la Caisse nationale de retraite universelle en matière de recettes et de dépenses. Les … (extrait)