Amendement n° 960 de M. Jean-Hugues Ratenon à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l'ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l'ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d'un texte dévastateur. Hostile donc au principe de gouvernance guidant cette réforme, nous proposons la suppression de l’alinéa 13 du présent article 2. La Sécurité sociale appart… (extrait)