Amendement n° 999 (Rect) de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « 1 le coefficient » les mots : « l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à préciser que la loi de financement de la sécurité sociale ne peut rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à l’évolution annuelle des prix hors tabac constatée l’année précédente, ou à 1 lorsque cette évolution annuelle est négative, le coefficient de revalorisation des retraites servies applicable dans les … (extrait)