Amendement n° 1000 de M. Joël Aviragnet à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer aux mot : « pour l’année à venir » les mots : « au cours des trois exercices suivants ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir la « règle de dette » selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu’un plan d’amortissement soit pris en loi de financement de … (extrait)