Amendement n° 1002 de M. Stéphane Viry à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article du projet de loi organique prévoit d’intégrer l’ensemble des régimes de retraites complémentaires au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela revient tout simplement à une étatisation du système de retraites complémentaires, et les priverait de toute liberté de gestion. Pourtant, les partenaires sociaux ont démontré leur capacité à gérer ces caisses dans la responsabi… (extrait)