Amendement n° 1003 de M. Stéphane Viry sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le niveau maximal des cotisations retraites en France ne peut excéder le taux de à 28,12 %. II. - Les pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale sont compensées à due concurrence par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement des députés du Groupe Les Républicains vise à empêcher de nouvelles hausses des cotisations des Français en faisant du taux de 28,12 % une borne maximale à ne pas dépasser. En effet, ce taux de cotisation de 28,12 % représente déjà une hausse très brutale des cotisations pour de nombreux indépendants et professions libérales. Les avocats modestes, qui cotisent en moyenne à hauteur d… (extrait)