Amendement n° 1007 de Mme Valérie Rabault à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, substituer au taux : « 3 % » le taux : « 5 % ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à assouplir la « règle de dette », en relevant le seuil de déclenchement de cette dette de 3 % à 5 % des recettes annuelles du système universel de retraite. Dans sa rédaction actuelle, l’alinéa 4 dispose que si les dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale ont pour effet de porter la somme des soldes du système universel d… (extrait)