Amendement n° 1022 de M. Fabien Roussel à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Cet article 4 prévoit l’encadrement des rémunérations des membres du Conseil Constitutionnel. Il prévoit également que lorsque le président ou le membre du Conseil constitutionnel est titulaire d’une ou plusieurs retraites de droit direct, le montant de son indemnité de fonction sera réduit à due concurrence du montant des pensions perçues. Dans son II, il prévoit cependant que ces nouveaux dispos… (extrait)