Amendement n° 1032 de Mme Elsa Faucillon à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « échelle », supprimer la fin de l’alinéa 2. II. - En conséquence, à l’alinéa 3 substituer aux mots : « l’indemnité de fonction » les mots : « la rémunération ».

L'exposé des motifs

Le 2ème alinéa prévoit un encadrement de la rémunération du Président et des membres du Conseil constitutionnel. Ainsi ils percevront une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle. Cela correspond pour le Président du Conseil constitutionnel à une rémunération mensuelle de 7000 euro… (extrait)