Amendement n° 1057 de M. Pierre Dharréville à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 et les modifications apportées à la loi organique relative au statut de la magistrature pour intégrer les magistrats dans le système « universel » de retraite. En effet, pour eux comme pour toutes les autres professions, rien ne nous autorise à adopter une telle modification. Aujourd’hui le Gouvernement est dans l’impossibilité de nous renseigner ou même… (extrait)