Amendement n° 1157 de M. Moetai Brotherson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Le président et les membres de la Haute autorité de santé perçoivent une rémunération qui ne peut supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle. « Lorsque le président ou le membre de la Haute a… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Haute autorité de santé des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de la Haute autorité de santé percevait une rémunération brute annuelle de 210 197 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes… (extrait)