Amendement n° 1301 de M. Moetai Brotherson sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Le Défenseur des droits et ses adjoints perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle. « Lorsque le Défenseur des droits ou l’adjoint du Défenseur de… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’appliquer au Défenseur des droits et ses adjoints des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Défenseur des droits percevait une rémunération brute annuelle de 160 101 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute annuelle supérieure à 84 910 euros (selon les traitements et soldes des groupes Hors Échelle en 2019), pen… (extrait)