Amendement n° 1386 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Le président et les membres du Haut Conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors éche… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président du Haut conseil de l’évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur percevait une rémunération brute annuelle de 157 473 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas pe… (extrait)