Amendement n° 1402 de Mme Elsa Faucillon sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Le président et les membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors é… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques percevait une rémunération brute annuelle de 86 185 euros. Avec notre amendement il ne pourra p… (extrait)