Amendement n° 1513 de M. Jean-Philippe Nilor sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article 1er de la loi organique n° 2017-54 du 20 janvier 2017 relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes, il est inséré un article 1 bis ainsi rédigé : « Art. 1 bis. - Le président et les membres de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires perçoivent une rémunération qui ne peut être supérieure au traitement afférent respectivement aux deux premiers groupes supérieurs des emplois de l’État classés hors échelle. « Lorsque le présid… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet d’appliquer aux Présidents et aux membres de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires des règles de rémunération strictement encadrées. En 2019 le Président de l’Autorité de contrôle des nuisances sonores aéroportuaires percevait une rémunération brute annuelle de 150 000 euros. Avec notre amendement il ne pourra pas percevoir une rémunération brute a… (extrait)