Non soutenu.
Après l’alinéa 4 insérer l’alinéa suivant : « Art. LO. 19-11-1-1. - La loi de financement de la sécurité sociale garantit le respect de l’autonomie de la sécurité sociale en matière de recettes et de dépenses du système universel de retraite. »
L’article 1 de la loi organique institue une règle d’or budgétaire pour le système universel de retraite. Au regard des enjeux qu’une telle disposition recouvre, il est nécessaire de compléter le dispositif afin de le rendre réellement efficient. En effet, les projections du CNRU pour respecter un équilibre budgétaire sur 5 ans se feront au regard de données objectives : niveau de cotisation, démo… (extrait)