Amendement n° 1563 de M. Olivier Véran à l'article 3
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À la fin de la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « ce même régime » les mots : « l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, au titre du système universel de retraite ».