Amendement n° 1571 de Mme Agnès Thill à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'article 2 du projet de loi organique qui étatise en fait le système de retraites complémentaires en prévoyant de les transposer au sein de la loi de financement de la sécurité sociale. Cela aurait pour conséquence de priver d'autonomie de gestion les partenaires sociaux qui ont souvent montré leur efficacité dans l'administration et la tenue de leurs caisses, comm… (extrait)