Amendement n° 1583 de Mme Danièle Obono à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, après le mot : « servies » insérer les mots : « selon un principe et une valeur de point inconnue ».

L'exposé des motifs

"Par cet amendement, nous aimerions préciser l'alinéa 8 qui a été ajouté au texte suite à l'adoption d'un amendement en commission spéciale. En effet, cet amendement prétendait instaurer une règle d'or sur le niveau des pensions. Ainsi, on peut lire à l'alinéa 8 que la loi de financement de la sécurité sociale ne pourra : ""rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur … (extrait)