Amendement n° 1608 de Mme Bénédicte Taurine à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 9, après le mot : « service », insérer les mots : « , dont les principes de détermination sont connus plus tard, »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous aimerions préciser l'alinéa 9 qui a été ajouté au texte suite à l'adoption d'un amendement en commission spéciale. En effet, cet amendement prétendait instaurer une règle d'or sur le niveau des pensions. Ainsi, on peut lire à l'alinéa 9 que la loi de financement de la sécurité sociale ne pourra : "rendre inférieurs ou autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à… (extrait)