Amendement n° 1685 de Mme Elsa Faucillon à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa qui prévoit l’apurement du déficit cumulé si celui-ci dépasse 3% des recettes annuelles. Au-delà de la forme de la règle, qui met en relation un déficit cumulé sur plusieurs années avec des ressources annuelles, la mise en place de cette règle transforme le pilotage du système de retraite en un mécanisme pro-cyclique qui tendrait à aggraver les effets des c… (extrait)