Amendement n° 1726 de M. Hubert Wulfranc à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

A l’alinéa 9, substituer aux mots : « des prix hors tabac » les mots : « du salaire moyen par tête du secteur marchand, tel que calculé par l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à réaffirmer que les valeurs du point doivent suivre le salaire moyen par tête du secteur marchand.