Amendement n° 1780 de Mme Clémentine Autain à l'article premier

Ce que l'amendement propose

A l'alinéa 8, après les mots "servies", ajouter les mots "selon un principe et une valeur de point inconnue"

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous aimerions préciser l'alinéa 8 qui a été ajouté au texte suite à l'adoption d'un amendement en commission spéciale. En effet, cet amendement prétendait instaurer une règle d'or sur le niveau des pensions. Ainsi, on peut lire à l'alinéa 8 que la loi de financement de la sécurité sociale ne pourra : "rendre inférieur ni autoriser le pouvoir réglementaire à rendre inférieur à … (extrait)