Amendement n° 1801 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 13.

Les régimes de retraites complémentaires obligatoires n'ont pas à être intégrés dans ce projet de loi.