Amendement n° 1817 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 39 : « - au a du 8°, les mots : « leur dette » sont remplacés par les mots : « la dette des régimes obligatoires de base » et, à la fin, les mots : « à leur profit » sont remplacés par les mots : « au profit des régimes obligatoires de base ». »

L'exposé des motifs

Les régimes de retraites complémentaires obligatoires n'ont pas à être intégrés dans ce projet de loi.