Amendement n° 1818 de M. Patrick Hetzel à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 44 : « a) Au premier alinéa du III, les mots : « leur dette »... (le reste sans changement) ». »

Les régimes de retraites complémentaires obligatoires n'ont pas à être intégrés dans ce projet de loi.