Amendement n° 1826 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , préservant ainsi le droit d’accès à la justice pour tous les Français ».

L'exposé des motifs

Si les avocats rentrent dans le régime universel voulu par le Gouvernement, leurs cotisations retraites passeraient de 14% à 28% pour au moins la moitié d’entre eux, et ce sans augmentation des pensions servies voire, le plus souvent, avec une diminution de celles-ci. La conséquence directe serait la disparition d’un grand nombre de petits cabinets et porterait atteinte au droit d’accès à la justi… (extrait)