Amendement n° 1828 de Mme Marie-Christine Dalloz à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « afin de garantir aux personnes liquidant leur retraite un niveau de pension prévisible ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement tend à renforcer la sécurité juridique du texte en précisant que les ayant-droits pourront connaître à l’avance et avec certitude le montant de leur pension au moment de liquider leur retraite.