Amendement n° 1830 de M. Marc Le Fur à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , préservant ainsi le droit d’accès à la justice pour tous les Français sur l’ensemble du territoire ».

L'exposé des motifs

L’amendement n° 66 vise à garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle et faire en sorte que la réforme de retraites ne compromette pas l’exercice de la profession d’avocat dont dépend l’accès à la justice de tous les justiciables. L’objet de ce sous-amendement est de préciser que la réforme ne doit pas pénaliser les avocats des territoires ruraux et périphériques, particulièrement … (extrait)