Rejeté.
Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « au cours des » le mot : « durant les ».
Ce sous-amendement de précision est présenté en soutien de l'amendement n°1000 visant à assouplir la "règle de dette" selon laquelle les soldes cumulés entre 2027 et le dernier exercice clos ne pourront représenter un montant négatif et supérieur à 3 % du montant des recettes des régimes de retraite obligatoires et du Fonds de solidarité vieillesse universel sans qu’un plan d’amortissement soit pr… (extrait)