Amendement n° 1845 de M. Boris Vallaud sur avant l'article 3, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, après le mot : « système », insérer les mots : « illisible et donc potentiellement ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement vise à introduire une précision aussi utile que nécessaire. En effet, compte tenu de l'indigence de l'étude d'impact et de l'absence d'un simulateur fiable, il est impossible de prévoir les effets de la réforme portée par le Gouvernement. Aussi est-il plus exacte de définir cette réforme comme étant "imprévisible et donc potentiellement injuste" que simplement "injuste.