Amendement n° 1846 de M. Boris Vallaud à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « à compter du 1er janvier 1975 » les mots : « après le 31 décembre 1974 ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle. Il permet toutefois à ses auteurs de rappeler qu'à quelques minutes près certains individus, selon leur heure de naissance (23h59 le 31 décembre ou 00h01 le 1er janvier), seront soumis à des régimes de retraite différents. Cette différence de traitement n'aura que peu de lien avec leurs situations respectives et cela pourrait constitu… (extrait)