Amendement n° 1847 de M. Boris Vallaud à l'article 3

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer le mot : « universel .

L'exposé des motifs

Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle. Il permet toutefois à ses auteurs de rappeler que le système mis en place n’a rien d’universel puisqu’il va au contraire aboutir à la création d’une myriade de régimes différents, notamment selon les années de naissance des personnes concernées.