Amendement n° 1849 de M. Boris Vallaud à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « la » insérer le mot : « seule ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle. Il permet toutefois à ses auteurs d’insister sur le caractère suffisant de la rémunération des membres du Conseil constitutionnel.