Amendement n° 1851 de M. Boris Vallaud sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « les » les mots : « l’ensemble des ».

L'exposé des motifs

Ce sous amendement a essentiellement une portée rédactionnelle. Il permet toutefois à ses auteurs de clarifier le dispositif : ce sont bien tous les membres de l’Autorité des marchés financiers qui seraient ainsi concernés.