Amendement n° 1856 de M. Hervé Saulignac à l'article premier

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « pourront » le mot : « peuvent ».

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à apporter une correction rédactionnelle. Avec la mise en place d'une "règle d'or" et d'une "règle de dette", le législateur se lie les mains. Au premier retournement économique, et afin de respecter la "règle d'or" dont l'horizon de 5 ans est court-termiste, le législateur sera contraint de prendre des mesures réduisant les droits des as… (extrait)